Jusqu’à quand court ma garantie légale ?
2 ans dès la livraisonDéfaut présumé 24 mois+6 mois après réparation
Indiquez la date à laquelle le produit vous a été livré. Le calcul donne la fin de la garantie légale de conformité, la fin de la période où le défaut est présumé, et celle de la garantie commerciale si vous en avez une.
Votre garantie légale de conformité court jusqu’au 30 octobre 2028.
Encore 2 ans
Le délai part de la livraison du produit. Pendant 24 mois, un défaut est présumé exister dès la livraison : c’est au vendeur de prouver le contraire.
| Garantie | Fin | État |
|---|---|---|
| Défaut présumé (24 mois) | 30 octobre 2028 | encore 731 jours |
| Garantie légale de conformité (2 ans) | 30 octobre 2028 | encore 731 jours |
Un rappel avant la fin de la garantie.
Countdown affiche la date de fin sur l’écran d’accueil de votre iPhone et vous prévient dans les dernières semaines, pour faire réparer un défaut tant qu’il est couvert.
Combien de temps dure la garantie légale de conformité ?
Deux ans à partir de la livraison (article L217-3 du Code de la consommation). C’est le vendeur qui en répond, pas le fabricant, et la durée est la même pour un produit neuf ou d’occasion acheté chez un professionnel. Seule la date de livraison compte : un ordinateur commandé le 28 septembre 2026 et livré le 1er octobre 2026 est couvert jusqu’au 1er octobre 2028. Mieux vaut faire votre demande avant le dernier jour.
Pendant 24 mois, un défaut qui apparaît est présumé exister depuis la livraison (article L217-7). Vous n’avez rien à prouver : c’est au vendeur de montrer que le défaut n’était pas là au départ. Pour un produit d’occasion, cette présomption ne dure que 12 mois ; ensuite la garantie court toujours, mais la preuve est à votre charge.
Après une réparation : 6 mois de plus
Un produit réparé au titre de la garantie légale gagne 6 mois de garantie (article L217-13). Un téléviseur livré le 1er octobre 2026 et réparé une fois reste ainsi couvert jusqu’au 1er avril 2029 au lieu du 1er octobre 2028. Cochez « Déjà réparé au titre de la garantie légale » pour l’ajouter au calcul. Si vous aviez demandé une réparation et que le vendeur a préféré remplacer le produit, une nouvelle garantie de 2 ans part de la livraison du produit de remplacement.
Une fiche de service-public.fr parle déjà de 12 mois. C’est la règle prévue par la directive européenne de 2024 sur la réparation, mais elle n’est pas encore entrée dans le Code de la consommation : au 1er octobre 2026, l’article L217-13 en vigueur dit toujours 6 mois, et une actualité du même site précise que la transposition est en cours. Le calcul suit le texte en vigueur.
Le vendeur doit remettre le produit en conformité dans un délai raisonnable, et au plus tard 30 jours après votre demande (article L217-10). Pour connaître la date limite, ajoutez 30 jours au jour de la demande.
Garantie commerciale et vices cachés
La garantie commerciale, souvent appelée garantie constructeur, est facultative. Sa durée et ce qu’elle couvre dépendent de celui qui la propose. Elle ne remplace pas la garantie légale : le vendeur répond de toute façon pendant 2 ans. Si vous en avez une, choisissez sa durée dans le calculateur pour voir les deux dates côte à côte.
À côté de la garantie de conformité, il existe la garantie des vices cachés, prévue par le Code civil. Elle peut servir une fois les 2 ans passés : vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut pour agir, dans la limite de 20 ans après la vente.
Un rappel avant la fin de la garantie
On découvre souvent que la garantie est finie le jour où l’appareil tombe en panne. Avec l’app Countdown pour iPhone, mettez un compte à rebours sur la date de fin : les jours restants s’affichent en widget sur l’écran d’accueil, et un rappel arrive dans les dernières semaines. Le petit défaut que vous remettez à plus tard part ainsi au SAV tant qu’il est encore couvert.
Sources
- Achat d’un produit : garantie légale de conformité (service-public.fr, fiche F11094)
- De nouvelles règles pour favoriser la réparation de vos appareils en panne (service-public.fr, actualité A19033) · transposition de la directive de 2024
- Achat d’un produit : garantie légale des vices cachés (service-public.fr, fiche F11007)
Dernière vérification : 1er octobre 2026
Questions fréquentes
La garantie légale de conformité dure combien de temps ?
Deux ans à partir de la livraison, selon l’article L217-3 du Code de la consommation. Un lave-linge livré le 1er octobre 2026 est couvert jusqu’au 1er octobre 2028. C’est le vendeur qui en répond, même si le fabricant propose sa propre garantie.
Quelle garantie pour un produit d’occasion ou reconditionné ?
Acheté chez un professionnel, il a la même garantie légale de 2 ans qu’un produit neuf. Seule la présomption change : le défaut est présumé exister à la livraison pendant 12 mois, au lieu de 24 (article L217-7). Après 12 mois, c’est à vous de prouver que le défaut était là dès le départ.
La garantie légale est-elle prolongée après une réparation ?
Oui, de 6 mois, selon l’article L217-13 du Code de la consommation. Un produit livré le 1er octobre 2026 et réparé au titre de la garantie légale reste couvert jusqu’au 1er avril 2029. Si le vendeur remplace le produit alors que vous aviez demandé une réparation, une nouvelle garantie de 2 ans démarre. Les 12 mois prévus par la directive européenne de 2024 ne sont pas encore dans le Code au 1er octobre 2026.
Combien de temps le vendeur a-t-il pour réparer ?
30 jours au plus après votre demande, selon l’article L217-10 du Code de la consommation. Si vous faites la demande le 5 novembre 2026, le produit doit être remis en conformité au plus tard le 5 décembre 2026.
Quelle différence entre garantie légale et garantie commerciale ?
La garantie légale de conformité vient de la loi : 2 ans à partir de la livraison, et c’est le vendeur qui en répond. La garantie commerciale, souvent appelée garantie constructeur, est facultative ; sa durée et ses conditions sont fixées par celui qui la donne. Elle s’ajoute à la garantie légale sans la remplacer.